Au sujet de la suppression de l’article 138 de la Constitution jurassienne

Dans sa séance du 30 mars 2022, le Parlement jurassien a traité des motions concernant l’article 138 de notre Constitution cantonale. Celui-ci avait été en effet retiré de notre Constitution dans le cadre des négociations tripartites en lien avec le transfert cantonal de la ville de Moutier. Le Groupe parlementaire PDC-JDC a tenté en vain d’introduire une procédure pour reprendre le sens de cet article de manière plus consensuelle, mais malheureusement sans succès. Les Jurassiennes et les Jurassiens ne pourront donc pas se prononcer à ce sujet.

Beaucoup d’encre a déjà coulé sur la validité juridique de cet article qui rappelle que notre Canton est d’accord d’accueillir toutes les communes concernées par le scrutin du 23 juin 1974 et qui souhaitent rejoindre le Jura.

Pour rappel, au niveau fédéral, l’article 53 al. 2 de la Constitution fédérale autorise que toute modification du territoire d’un Canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés, elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un Arrêté fédéral. C’est le principe de cet article constitutionnel fédéral qui a permis à la commune bernoise de Clavaleyres de devenir fribourgeoise depuis le 1er janvier 2022.

Pour tenter de garder l’esprit de cet article 138 dans la Constitution cantonale, cher aux Jurassiennes et aux Jurassiens, les députés PDC-JDC au Parlement jurassien ont demandé au Gouvernement, au travers de la motion 1400, d’adapter cet article et de le rendre compatible au droit fédéral. Sous la pression des autorités bernoises, deux des trois motions (1398 et 1399) prévues à l’ordre du jour du Parlement ont été retirées par leur auteur respectif. Ainsi, le Parlement jurassien n’a pu débattre que de la motion 1400 qui demandait de remodeler notre ancien article 138, et de le soumettre à l’approbation du peuple jurassien. Au vote final, seul le groupe parlementaire PDC-JDC a soutenu la motion 1400. Cette décision prive ainsi le peuple jurassien de se prononcer sur la teneur de cet article hautement symbolique.

Le Comité directeur du PDC Jura regrette cette décision et soutient pleinement les démarches de son Groupe parlementaire d’avoir tenté de réintroduire sous une forme plus consensuelle l’article 138 retiré de notre Constitution de manière unilatérale par le Gouvernement. Pour le PDC-JDC Jura, cette décision est malheureuse. Notre parti continuera, fidèle à ses convictions, de s’engager fermement pour qu’une commune du Jura méridional qui le souhaiterait à l’avenir, puisse rejoindre la République et Canton du Jura.

Pascal Eschmann
Président du PDC Jura
079 600 55 02

Gabriel Willemin
Membre du Comité directeur du PDC Jura
079 707 19 72